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Bienvenue sur le site du Cabinet Frances Investigations ! Quelle que soit votre affaire…. Nous trouverons la solution !

Nous vous fournirons les renseignements dont vous avez besoin en France ou à l’International en faisant pour vous une intervention répondant exactement à vos exigences.

Leader du renseignement fiable et discret, spécialisé dans toutes affaires délicates, notre dévouement est entier pour la sauvegarde de vos intérêts.

Anatole FRANCES est directeur du Cabinet Frances Investigations. Il est détective depuis plus de 25 ans et exerce avec ses équipes dans toutes les régions de France et à l’étranger.

Souvent cité par la presse écrite, il a participé à de nombreux plateaux télévision et reportages.

Il fut le fondateur de l’Ecole Française de Détectives Privés et de l’Ecole Européenne de Sécurité.

Il sait tirer pleinement profit d’un riche passé d’enquêteur et vous amènera pour votre dossier : Professionnalisme – Rigueur – Compétence – Discrétion & Résultat.

POUR TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT OU DE PRIX.

Contactez-nous

AGREMENT – AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Cabinet agréé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité N° AUT-033-2112-08-05-20130322905
Agrément Anatole FRANCES N° AGD-033-2112-08-05-20130320243
http://www.cnaps-securite.fr
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* L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient

Le Cabinet Frances Investigations est également membre agréé du CNSP-APR (Conseil Supérieur Professionnel des Agents de Recherches Privées). Carte Professionnelle n° 912/08.

http://www.cnsp.org

La profession de détective est définie par l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui stipule que la profession consiste : « A recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

RAPPORTS RECEVABLES ET UTILISABLES DEVANT LES TRIBUNAUX

Le législateur reconnaît, non seulement le droit d’enquêter aux détectives, mais admet également la recevabilité de son rapport, lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé, et ne fait l’objet d’aucune animosité (Cour de Cassation – 2ème Chambre Civile, Arrêt n° 1020 du 11 juillet 1962). La collecte d’indices et de renseignements doit, par ailleurs, être légitime et légale.

SECRET PROFESSIONNEL ABSOLU

Conformément aux dispositions législatives, et en particulier l’article 226-13 du Code Pénal, le détective est contraint de respecter le secret professionnel. Cette obligation a été irriguée comme principe par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dans un avis rendu en assemblée plénière le 21 septembre 2009 et qui précise :

« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant. (…) L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. »

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ENQUETE PAR LA PARTIE ADVERSE

Il ne faut pas hésiter à demander le remboursement des frais d’enquête de détective dont l’intervention est justifiée dans une procédure judiciaire civile ou commerciale.

En effet, dans deux arrêts de la Cour d’Appel (29/01/1998 et 22/12/2000) et un jugement du Tribunal de Commerce (27/01/1999) les juges ont estimé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du client les frais irrépétibles.

Ainsi, sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, les parties adverses ont été condamnées à rembourser les frais d’enquête.

Il faut savoir que les frais d’enquête peuvent être pris en charge par la partie adverse et nous incitons vivement l’ensemble des avocats à le solliciter au titre de l’article 700 du NCPC.

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