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Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce est promulguée. Elle s’applique depuis le 01/01/2005. Il faut savoir que le divorce pour faute correspond à 42 % des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41 % des cas.

La nouvelle loi maintient les 4 cas de divorce mais elle les modifie. Le nouvel article 229 du Code Civil énonce 4 cas :

- soit de consentement mutuel;
- soit d’acceptation du principe de la rupture de mariage;
- soit l’altération définitive du lien conjugal;
- soit le divorce pour faute.

Le divorce peut être demandé en cas de « violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage par l’un des époux ». Il s’agit là de l’article 242 nouveau du Code Civil. Il n’y a pas ici de modifications majeures par rapport à la loi du 11 juillet 1975. le Gouvernement a conservé le divorce pour faute car tout ne peut être pacifié.