Compétences territoriales

Contrairement à d’autres professions juridiques, l’enquêteur de droit privé n’est pas astreint à une zone géographique définie.

Le Cabinet Frances Investigations intervient avec le plus grand professionnalisme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur la région Aquitaine Limousin Poitou Charente, et surtout sur la France entière pour des affaires sensibles telles que les vols en entreprise, le coulage, l’infiltration, la contre-enquête judiciaire, la disparition de personnes, etc…

Il intervient également sur des enquêtes internationales.

Contrairement à d’autres professions juridiques, l’enquêteur de droit privé n’est pas astreint à une zone géographique définie

Il intervient notamment dans les villes suivantes : Mérignac, Pessac, Talence, Eysines, Bègles, Villenave d’Ornon, Floirac, Lormont, Taillan Médoc, Pauillac, Lesparre, Saint Médard en Jalles, Le Bouscat, Gradignan, Arcachon, La Teste de Buch, Lège Cap Ferret, Libourne, Blaye, Langon, Biscarrosse, Mimizan, Mont de Marsan, Dax, Capbreton, Pau, Bayonne, Biarritz, Tarbes, Agen, Auch, Marmande, Périgueux, Bergerac, La Rochelle…

La profession de détective est définie par l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui stipule que la profession consiste : « A recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

RAPPORTS RECEVABLES ET UTILISABLES DEVANT LES TRIBUNAUX

Le législateur reconnaît, non seulement le droit d’enquêter aux détectives, mais admet également la recevabilité de son rapport, lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé, et ne fait l’objet d’aucune animosité (Cour de Cassation – 2ème Chambre Civile, Arrêt n° 1020 du 11 juillet 1962). La collecte d’indices et de renseignements doit, par ailleurs, être légitime et légale.

SECRET PROFESSIONNEL ABSOLU

Conformément aux dispositions législatives, et en particulier l’article 226-13 du Code Pénal, le détective est contraint de respecter le secret professionnel. Cette obligation a été irriguée comme principe par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dans un avis rendu en assemblée plénière le 21 septembre 2009 et qui précise :

« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant. (…) L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. »