Contre-enquête judiciaire

Dans le système judiciaire actuel, un magistrat est chargé d’instruire le dossier délictuel ou criminel à charge et à décharge, avec le concours de services d’investigations officiels, Police ou Gendarmerie. Le justiciable, quant à lui, bénéficie de l’assistance d’un avocat qui n’a pas fonction d’effectuer des enquêtes et investigations sur le terrain. Sur votre demande, et en parfaite coopération avec votre défenseur, nous pourrons vous assister dans l’apport d’éléments pouvant accréditer votre innocence ou présenter des éléments nouveaux.

Qui peut reprendre une enquête judiciaire sous un autre angle que la police ou la gendarmerie ?

Nous ! Avec une vue et une stratégie différentes.

L’enquêteur professionnel devient une REALITE et une NECESSITE grandissantes dans le milieu judiciaire français.

N’hésitez pas à nous solliciter pour réussir votre défense. Nous réaliserons pour vous :

  • Recherches de nouveaux témoins
  • Vérification de témoignages
  • Surveillances
  • Enquêtes de voisinage poussées
  • Enquêtes d’environnement
  • Recherches de preuves
  • Recherches d’éventuelles nullités
  • Recherches d’éléments méconnus
  • Etc…

La profession de détective est définie par l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui stipule que la profession consiste : « A recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

 

RAPPORTS RECEVABLES ET UTILISABLES DEVANT LES TRIBUNAUX

Le législateur reconnaît, non seulement le droit d’enquêter aux détectives, mais admet également la recevabilité de son rapport, lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé, et ne fait l’objet d’aucune animosité (Cour de Cassation – 2ème Chambre Civile, Arrêt n° 1020 du 11 juillet 1962). La collecte d’indices et de renseignements doit, par ailleurs, être légitime et légale.

SECRET PROFESSIONNEL ABSOLU

Conformément aux dispositions législatives, et en particulier l’article 226-13 du Code Pénal, le détective est contraint de respecter le secret professionnel. Cette obligation a été irriguée comme principe par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dans un avis rendu en assemblée plénière le 21 septembre 2009 et qui précise :

« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant. (…) L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. »