Divorce

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce est promulguée. Elle s’applique depuis le 01/01/2005. Il faut savoir que le divorce pour faute correspond à 42 % des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41 % des cas. La nouvelle loi maintient les 4 cas de divorce mais elle les modifie. Le nouvel article 229 du Code Civil énonce 4 cas :

– soit de consentement mutuel ;

– soit d’acceptation du principe de la rupture de mariage ;

– soit l’altération définitive du lien conjugal ;

– soit le divorce pour faute.

Le divorce peut être demandé en cas de « violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage par l’un des époux ». Il s’agit là de l’article 242 nouveau du Code Civil. Il n’y a pas ici de modifications majeures par rapport à la loi du 11 juillet 1975. Le législateur a conservé le divorce pour faute car tout ne peut être pacifié.

Ne croyez surtout pas lorsqu’on vous dit que le divorce pour faute n’existe plus. Défendez vos intérêts !

Le Cabinet Frances Investigations peut vous apporter son concours pour :

  • Filature / Surveillance
  • Doute sur la fidélité du conjoint / Adultère
  • Révision de pension alimentaire
  • Révision de pension alimentaire
  • Préparation de constat d’huissier
  • Vie maritale

La profession de détective est définie par l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui stipule que la profession consiste : « A recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

 

RAPPORTS RECEVABLES ET UTILISABLES DEVANT LES TRIBUNAUX

Le législateur reconnaît, non seulement le droit d’enquêter aux détectives, mais admet également la recevabilité de son rapport, lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé, et ne fait l’objet d’aucune animosité (Cour de Cassation – 2ème Chambre Civile, Arrêt n° 1020 du 11 juillet 1962). La collecte d’indices et de renseignements doit, par ailleurs, être légitime et légale.

SECRET PROFESSIONNEL ABSOLU

Conformément aux dispositions législatives, et en particulier l’article 226-13 du Code Pénal, le détective est contraint de respecter le secret professionnel. Cette obligation a été irriguée comme principe par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dans un avis rendu en assemblée plénière le 21 septembre 2009 et qui précise :

« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant. (…) L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. »