Honoraires

Tarif Forfait Enquête à partir de 350 €

  • A l’heure à partir de 80 €/heure HT selon la mission
  • Au forfait journalier à définir suivant la mission
  • Au forfait mission – A partir de 350 €HT
  • Recherche de débiteur au résultat

A titre indicatif pour un dossier de divorce, comptez entre 1000 et 2000 € TTC en moyenne.

Pour une enquête de professionnel, comptez entre 2000 et 4000 € TTC en moyenne.

Dans certains dossiers, il est convenu avec le client d’une prime de réussite.

Partez du principe que chaque dossier est unique et qu’il convient d’en faire une étude de cas.

Les consultations sont totalement gratuites à notre cabinet.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ENQUETE PAR LA PARTIE ADVERSE

Il ne faut pas hésiter à demander le remboursement des frais d’enquête de détective dont l’intervention est justifiée dans une procédure judiciaire civile ou commerciale.

En effet, dans deux arrêts de la Cour d’Appel (29/01/1998 et 22/12/2000) et un jugement du Tribunal de Commerce (27/01/1999) les juges ont estimé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du client les frais irrépétibles.

Ainsi, sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, les parties adverses ont été condamnées à rembourser les frais d’enquête.

Il faut savoir que les frais d’enquête peuvent être pris en charge par la partie adverse et nous incitons vivement l’ensemble des avocats à le solliciter au titre de l’article 700 du NCPC.

  • Recherche de débiteurs
  • Vérification emploi du temps
  • Affaires Commerciales – Financières
  • Concurrence, pratiques déloyales
  • Détournement de clientèle
  • Travail clandestin
  • Vols internes – Infiltrations en entreprises
  • Enquête avant embauche
  • Client mystère
  • Filatures & Surveillances
  • Contrefaçons – Ventes hors réseau
  • Arrêts maladie abusifs
  • Etc (Liste non exhaustive)
  • Recherches de personnes
  • Enquête pré-maritale
  • Affaires Familiales
  • Divorce – Garde des enfants
  • Prestation compensatoire
  • Recherche Cadre Héritage
  • Contre-enquête pénale
  • Evaluation de patrimoine
  • Négociations Litiges
  • Filatures et Surveillances
  • Affaires immobilières
  • Détection de micros espions
  • Etc (Liste non exhaustive)

La profession de détective est définie par l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui stipule que la profession consiste : « A recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

RAPPORTS RECEVABLES ET UTILISABLES DEVANT LES TRIBUNAUX

Le législateur reconnaît, non seulement le droit d’enquêter aux détectives, mais admet également la recevabilité de son rapport, lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé, et ne fait l’objet d’aucune animosité (Cour de Cassation – 2ème Chambre Civile, Arrêt n° 1020 du 11 juillet 1962). La collecte d’indices et de renseignements doit, par ailleurs, être légitime et légale.

SECRET PROFESSIONNEL ABSOLU

Conformément aux dispositions législatives, et en particulier l’article 226-13 du Code Pénal, le détective est contraint de respecter le secret professionnel. Cette obligation a été irriguée comme principe par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dans un avis rendu en assemblée plénière le 21 septembre 2009 et qui précise :

« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant. (…) L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. »

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ENQUETE PAR LA PARTIE ADVERSE

Il ne faut pas hésiter à demander le remboursement des frais d’enquête de détective dont l’intervention est justifiée dans une procédure judiciaire civile ou commerciale.

En effet, dans deux arrêts de la Cour d’Appel (29/01/1998 et 22/12/2000) et un jugement du Tribunal de Commerce (27/01/1999) les juges ont estimé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du client les frais irrépétibles.

Ainsi, sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, les parties adverses ont été condamnées à rembourser les frais d’enquête.

Il faut savoir que les frais d’enquête peuvent être pris en charge par la partie adverse et nous incitons vivement l’ensemble des avocats à le solliciter au titre de l’article 700 du NCPC.