La profession

Ce n’est qu’à partir du XXème siècle que la France verra naître de multiples agences.

Aujourd’hui l’activité de la Recherche Privée est règlementée par le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure mise en place par l’Ordonnance N° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la Sécurité Intérieure. La profession est, selon le décret N° 2011-1919 du 22 décembre 2011 soumise au contrôle du CNAPS – Conseil National des Activités Privées de Sécurité et aux dispositions du Code de Déontologie Décret n° 2012-870 du 10 Juillet 2012.

La profession de détective est définie par l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui stipule que la profession consiste : « A recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

RAPPORTS RECEVABLES ET UTILISABLES DEVANT LES TRIBUNAUX

Le législateur reconnaît, non seulement le droit d’enquêter aux détectives, mais admet également la recevabilité de son rapport, lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé, et ne fait l’objet d’aucune animosité (Cour de Cassation – 2ème Chambre Civile, Arrêt n° 1020 du 11 juillet 1962). La collecte d’indices et de renseignements doit, par ailleurs, être légitime et légale.

SECRET PROFESSIONNEL ABSOLU

Conformément aux dispositions législatives, et en particulier l’article 226-13 du Code Pénal, le détective est contraint de respecter le secret professionnel. Cette obligation a été irriguée comme principe par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dans un avis rendu en assemblée plénière le 21 septembre 2009 et qui précise :

« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant. (…) L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. »