Moyens

Nos moyens sont légaux afin de garantir une incontestable recevabilité de nos rapports de mission devant les tribunaux.

  • Jumelles et appareils photo numériques divers
  • Téléobjectif
  • Caméras
  • Dictaphone et magnétophone
  • Talkie-walkie
  • Scanners
  • Oreillettes micro
  • Mini caméra
  • Micro traceur et balise GPS (localisation de marchandises ou biens volés)
  • Voitures
  • Motos
  • Bateau
  • Utilitaire (sous-marin)
  • Détecteur de micros espions

Notre cabinet est soucieux d’adapter en permanence sa méthodologie aux moyens techniques les plus performants. Nous disposons des derniers outils technologiques pour mener à bien les missions qui nous sont confiées et obtenir des informations délicates en toute légalité.

Nous pouvons également, avec notre expert informatique, faire des recherches, des audits de sécurité informatique et sécuriser les réseaux.

Photographies et films dans la limite du droit français.

Notre cabinet dispose également d’un labo technique.

Tous nos collaborateurs, agents, correspondants, possèdent une solide expérience de l’enquête, la recherche, la surveillance et la filature. Ils sont rompus aux techniques d’investigations quelles qu’elles soient. Ils sont tous agréés par les instances de leurs pays respectifs, ce qui leur donne le droit d’exercer la profession d’enquêteur de droit privé.

Le Cabinet Frances Investigations intervient en France et à l’international très rapidement pour la défense de vos intérêts

La profession de détective est définie par l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui stipule que la profession consiste : « A recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

 

RAPPORTS RECEVABLES ET UTILISABLES DEVANT LES TRIBUNAUX

Le législateur reconnaît, non seulement le droit d’enquêter aux détectives, mais admet également la recevabilité de son rapport, lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé, et ne fait l’objet d’aucune animosité (Cour de Cassation – 2ème Chambre Civile, Arrêt n° 1020 du 11 juillet 1962). La collecte d’indices et de renseignements doit, par ailleurs, être légitime et légale.

SECRET PROFESSIONNEL ABSOLU

Conformément aux dispositions législatives, et en particulier l’article 226-13 du Code Pénal, le détective est contraint de respecter le secret professionnel. Cette obligation a été irriguée comme principe par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dans un avis rendu en assemblée plénière le 21 septembre 2009 et qui précise :

« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant. (…) L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. »