Particuliers

SURVEILLANCE DE PERSONNES
ET DE BIENS

  • Filature
  • Préparation de tous constats
  • Photos et films, en accord avec la législation française
  • Adultère – Doute sur la fidélité du conjoint
  • Révision de pension alimentaire
  • Révision de prestation compensatoire
  • Garde d’enfants
  • Recherche de personnes

ENQUETES SUR PERSONNES
PHYSIQUES ET/OU MORALES

  • Enquêtes de moralité et de solvabilité de futurs locataires
  • Enquêtes pré-maritales, contrôle du droit de garde
  • Problèmes liés à la garde des enfants, au versement des pensions alimentaires.
  • Contrôle et vérification de train de vie.
  • Contrôle d’un travail non déclaré
  • Détection d’écoutes illicites
  • Recherches et informations sur les sectes

LA FAMILLE, LES PROCHES
& LES TIERS

  • Recherches de personnes disparues : fugues, enlèvements, sectes.
  • Disparition inquiétante de majeurs.
  • Vérification d’emploi du temps d’enfants et de mineurs. Mauvaises fréquentations – drogue – sectes…
  • Recherche d’héritiers
  • Recherche de Paternité
  • Recherche de débiteurs
  • Tous problèmes de voisinage
  • Escroquerie
  • Vols
  • Abus de faiblesse

ENQUETES PRIVEES

  • Administrateur de preuves en matière civile

La mission d’un enquêteur de droit privé consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. (Article L621-1 du code de la sécurité intérieure)

RAPPORTS RECEVABLES ET UTILISABLES DEVANT LES TRIBUNAUX

Le législateur reconnaît, non seulement le droit d’enquêter aux détectives, mais admet également la recevabilité de son rapport, lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé, et ne fait l’objet d’aucune

animosité (Cour de Cassation – 2ème Chambre Civile, Arrêt n° 1020 du 11 juillet 1962). La collecte d’indices et de renseignements doit, par ailleurs, être légitime et légale.

SECRET PROFESSIONNEL ABSOLU

Conformément aux dispositions législatives, et en particulier l’article 226-13 du Code Pénal, le détective est contraint de respecter le secret professionnel. Cette obligation a été irriguée comme principe par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dans un avis rendu en assemblée plénière le 21 septembre 2009 et qui précise :

« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant. (…) L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. »