AVOCATS

Professionnel du droit, il conseille ses clients sur des questions juridiques et défend ses clients en justice en plaidant.

HUISSIERS

L’huissier de Justice est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux qui détient le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux. Il signifie les actes.

Il peut également dresser des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l’occasion d’un litige.

NOTAIRES

Officier public nommé également par le Garde des Sceaux. A le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés.

Avocats, notaires, huissiers, le Cabinet Frances Investigations est à votre disposition pour vous apporter son concours pour les missions suivantes :

  • Recherche de débiteurs
  • Vérification emploi du temps
  • Affaires Commerciales – Financières
  • Concurrence, pratiques déloyales
  • Détournement de clientèle
  • Travail clandestin
  • Vols internes – Infiltrations en entreprises
  • Enquête avant embauche
  • Client mystère
  • Filatures & Surveillances
  • Contrefaçons – Ventes hors réseau
  • Arrêts maladie abusifs
  • Etc (Liste non exhaustive)
  • Recherches de personnes
  • Enquête pré-maritale
  • Affaires Familiales
  • Divorce – Garde des enfants
  • Prestation compensatoire
  • Recherche Cadre Héritage
  • Contre-enquête pénale
  • Évaluation de patrimoine
  • Négociations Litiges
  • Filatures et Surveillances
  • Affaires immobilières
  • Détection de micros espions
  • Etc (Liste non exhaustive)

Particuliers, Professionnels, le Cabinet Frances Investigations est à même de vous conseiller sur un professionnel du droit, spécialisé dans une matière ou un dossier spécifique. N’hésitez pas à nous le demander !

La profession de détective est définie par l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui stipule que la profession consiste : « A recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

 

RAPPORTS RECEVABLES ET UTILISABLES DEVANT LES TRIBUNAUX

Le législateur reconnaît, non seulement le droit d’enquêter aux détectives, mais admet également la recevabilité de son rapport, lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé, et ne fait l’objet d’aucune animosité (Cour de Cassation – 2ème Chambre Civile, Arrêt n° 1020 du 11 juillet 1962). La collecte d’indices et de renseignements doit, par ailleurs, être légitime et légale.

SECRET PROFESSIONNEL ABSOLU

Conformément aux dispositions législatives, et en particulier l’article 226-13 du Code Pénal, le détective est contraint de respecter le secret professionnel. Cette obligation a été irriguée comme principe par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dans un avis rendu en assemblée plénière le 21 septembre 2009 et qui précise :

« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant. (…) L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. »