Vols – Coulage – Infiltration

La responsabilité pénale du chef d’entreprise, dans la vie des affaires, peut s’établir en fonction du refus à endiguer des pertes sèches dues à l’escroquerie, l’abus de confiance, les impayés, les faux en écriture la corruption d’employés, les contrefaçons, les conditions de travail, les prix illicites, la publicité mensongère, l’espionnage industriel, la démarque inconnue, etc…

En droit pénal, le législateur a prévu la responsabilité pénale d’une personne morale dans les textes relatifs à la représentation de la fraude fiscale, des infractions à la législation des changes et des infractions à la législation économique.

La juridiction de jugement considère de plus en plus qu’une personne est responsable pénalement du fait d’autrui et est condamnée comme telle, parce qu’elle a commis personnellement une faute en n’empêchant pas la commission de l’acte délictueux, alors qu’elle avait le devoir de surveiller l’auteur de l’infraction.

Le coulage, le fléau qui met votre entreprise en danger

Le vol en entreprise est mis à jour par une analyse de la comptabilité (entrées, sorties, états des stocks). L’analyse s’effectue avec un inventaire par jour, par mois, ou par année, pour chaque secteur d’activité de l’entreprise. Ensuite, l’analyse porte sur le personnel, et sur la clientèle. La mise en place de moyens techniques n’est pas un problème pour peu que la légalisation de l’information soit apportée, pour avoir ainsi la possibilité, si tel est le choix, de conséquences judiciaires.

La présence physique de personnel de renseignement en infiltration, confondu dans l’entreprise, apporte une réponse au coulage, permet de réaliser dans un même temps un audit de contrôle qualité, et présente ainsi, toujours, un intérêt certain pour les sociétés.

Contrôle du personnel

Le personnel d’une entreprise est peut-être son bien le plus précieux. Aussi une entreprise doit savoir prévenir et sanctionner des comportements non loyaux. C’est à cette fin et dans le plus strict respect de la législation qu’intervient le Cabinet Frances Investigations. Si un salarié fait preuve d’arrêt maladie de complaisance ou qu’il ne respecte pas les termes de son contrat de travail, nous pourrons intervenir pour apporter la preuve de ces pratiques.

La surveillance d’un salarié est une pratique tout à fait légale si les conditions prévues par le droit du travail sont respectées. Le Cabinet Frances Investigations vous conseillera sur la démarche à suivre pour rester dans le cadre légal le plus strict.

En outre, une entreprise peut être amenée à déterminer la source de problèmes de vols (coulage) ou de détournements de matériel. Nous pourrons alors intervenir dans le cadre d’une infiltration en entreprise pour déterminer l’origine de ces méfaits. Cette action est légale, mais soumise au respect de la législation du travail.

La mission d’un enquêteur de droit privé consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts.

 Le Cabinet Frances Investigations est spécialisé dans l’infiltration et vous donnera une liste d’entreprises qui lui ont fait confiance avec un taux de réussite de 100 %.

RAPPORTS RECEVABLES ET UTILISABLES DEVANT LES TRIBUNAUX

Le législateur reconnaît, non seulement le droit d’enquêter aux détectives, mais admet également la recevabilité de son rapport, lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé, et ne fait l’objet d’aucune animosité (Cour de Cassation – 2ème Chambre Civile, Arrêt n° 1020 du 11 juillet 1962). La collecte d’indices et de renseignements doit, par ailleurs, être légitime et légale.

SECRET PROFESSIONNEL ABSOLU

Conformément aux dispositions législatives, et en particulier l’article 226-13 du Code Pénal, le détective est contraint de respecter le secret professionnel. Cette obligation a été irriguée comme principe par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dans un avis rendu en assemblée plénière le 21 septembre 2009 et qui précise :

« A l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant. (…) L’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. »